Que les militaires français soient rattachés à l’armée, à la marine, à l’aviation, à la gendarmerie ou aux pompiers, ils profitent d’une réglementation particulière lors du changement du lieu d’affectation. Le ministère de la Défense accorde une compensation financière à tous les soldats, pas seulement aux officiers. Cependant, il est régi par des règles strictes reposant ensemble sur deux critères : le volume de déménagement et la quantité totale, qui ne doit pas être dépassée.
Mutation militaire : les démarches pour bénéficier de l’aide pour le déménagement
Le ministère de la Défense accordera aux militaires et à leurs familles plusieurs avantages, dont l’indemnité de déménagement. Le remboursement des frais de déménagement suit une loi basée sur des droits de volume et un plafond de couverture maximum. C’est le droit à cubage. En effet, la prise en charge du coût de déménagement dans le cadre d’une mutation militaire dépend de certains critères tels que, l’ancienneté du militaire, sa situation familiale, le volume des affaires à transporter et l’étude du marché de déménagement.
Cependant, le droit à l’indemnisation des frais de déplacement n’est pas systématique, mais le militaire doit déposer une demande auprès de l’administration à laquelle est rattaché. Afin de profiter de cette aide financière, un dossier de déménagement doit être établi pour le transmettre au service administratif. Il doit contenir les pièces suivantes ;
- Un ordre de mutation militaire ;
- Une Fiche de renseignements dûment remplie et signée ;
- Des copies des pièces administratives (Livret de famille, RIB,…) ;
- Deux offres de prix au minimum auprès d’entreprises de déménagement ;
Obtenir un devis détaillé
Le ministère de la Défense demande aux militaires de recevoir au minimum deux devis présentant le plus bas prix. De ce fait, le militaire va recevoir deux différentes sociétés de déménagement pour faire une visite technique.
Dès que les deux entreprises font leurs visites, le militaire aura les devis correspondants et vérifiera les mentions suivantes :
- l’adresse de départ et celle de destination,
- Le trajet à parcourir et sa distance,
- Le volume des affaires à transférer,
- La date effective du déménagement,
- Les prestations annexes, le cas échéant.
Il faut bien noter qu’un devis qui manque l’un de ces éléments ne sera pas accepté par l’administration qui peut rejeter la demande d’aide financière pour la mutation militaire.
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Finaliser le dossier d’indemnisation de déménagement
A la fin du transfert, le militaire doit fournir à son administration une lettre de véhicule ainsi qu’une facture du déménagement. L’entreprise de déménagement lui remettra ces deux pièces le jour du déménagement. Le militaire envoie ensuite ces documents à son service administratif pour compléter son dossier et être indemnisé pour cette démarche
L’armée devra être prudente lors de la sélection de l’entreprise de déménagement et surtout lors de l’évaluation du volume dont elle prendra en charge. Il est possible que l’entreprise fasse une erreur d’estimation de cubage, qui s’avère plus ou moins élevée que prévu. Une telle anomalie peut être un motif de refus du dossier d’indemnisation du déménagement.
